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Aurillac Auto Expertise - Aurillac - Veille juridique : Contrôle technique des véhicules des catégories L

Veille juridique :  Contrôle technique des véhicules des catégories L Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de publier au Journal Officiel le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 et l'arrêté du 23 octobre 2023 relatifs au contrôle technique des véhicules des catégories L.


Le contrôle technique des deux-roues, trois roues, side-cars, quads et voiturettes entrera en vigueur le 15 avril 2024. Ces véhicules devront donc passer le contrôle technique 5 ans après la date de la première mise en circulation puis tous les 3 ans. 


Consulter les textes de loi parus au Journal Officiel :




A noter dans l'article 43 de l'arrêté : 


Les véhicules de catégorie L immatriculés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté font l'objet d'un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :   - le 1er contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 est à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024 ;

  • le 1er contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est réalisé en 2025 ;
  • le 1er contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2026 ;
  • le 1er contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est réalisé conformément à l'article R. 323-27 du code de la route. Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter du 15 avril 2024.


Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue. 

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