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Aurillac Auto Expertise - Aurillac - LA COUR DE CASSATION POUR LE RECOURS DIRECT ET LE LIBRE CHOIX DE L'EXPERT

Par un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour de Cassation confirme que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur de la personne responsable n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.

Après de nombreux jugements intervenus pour valider la procédure de recours direct, c'est la première fois que la Haute Juridiction se prononce pour confirmer la validité de cette procédure qui figure à l'article L124-3 du code des assurances.

La motivation de la Cour de Cassation est sans équivoque : « …en exigeant de la victime une déclaration préalable auprès de son propre assureur, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé »...


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Source : https://www.am-today.com/